Ce qu'est la directive DAC7

DAC7 (Directive on Administrative Cooperation n°7) est une directive européenne qui oblige les plateformes numériques à transmettre aux administrations fiscales les revenus générés par leurs utilisateurs. Vinted, Leboncoin, eBay, Airbnb, Etsy, Grailed et toutes les plateformes présentes dans l'UE sont concernées. La transmission se fait une fois par an, au 31 janvier, pour l'année précédente.

Concrètement : tes ventes 2025 ont été transmises au fisc français en janvier 2026. Si tu as dépassé les seuils, le fisc reçoit ton nom, adresse, numéro fiscal, montant encaissé et nombre de transactions. Si tu as déclaré, pas de souci. Si tu n'as rien déclaré alors que tu dépassais, tu risques un contrôle.

Les seuils DAC7 2026 exacts

La plateforme transmet tes données dès que tu dépasses au moins un des deux seuils :

  • 30 transactions par an sur la plateforme (toutes catégories confondues), OU
  • 2 000 € de revenus bruts encaissés sur la plateforme.

Important : c'est bien "OU", pas "ET". Si tu as fait 31 ventes à 20€ chacune (620€ de CA), tu es au-dessus du seuil transactions → transmission. Si tu as fait 15 ventes à 200€ (3 000€), tu es au-dessus du seuil montant → transmission. Les seuils s'appliquent par plateforme, pas cumulés entre elles — mais le fisc, lui, cumule pour t'évaluer.

Les données transmises précisément

Ce que la plateforme envoie à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) inclut :

  • Nom, prénom, date de naissance, adresse postale.
  • Numéro fiscal (NIF) si la plateforme le détient, ou le TIN européen équivalent.
  • IBAN du compte de réception des paiements.
  • Montant total encaissé par trimestre, en euros bruts (avant commissions Vinted).
  • Nombre total de transactions par trimestre.
  • Frais et commissions retenus par la plateforme.

La plateforme ne transmet pas le détail article par article. Elle transmet des agrégats trimestriels. Mais le fisc peut demander le détail en cas de contrôle, et la plateforme devra fournir.

Vente occasionnelle vs activité habituelle

La DAC7 ne crée aucun nouvel impôt. Elle donne juste au fisc les informations. Le fond du droit reste le même : selon que tes ventes sont occasionnelles ou habituelles, le traitement fiscal diffère.

Vente occasionnelle (particulier qui vide son placard). Tu revends des biens que tu possédais pour ton usage personnel. Pas d'imposition sur le revenu, sauf bijoux, métaux précieux, objets d'art ou objets de collection au-dessus de certains seuils. Les seuils DAC7 s'appliquent mais le fisc comprend que 50 t-shirts vendus = pas une activité.

Activité habituelle (revendeur). Tu achètes pour revendre, ou tu fabriques pour vendre. C'est une activité commerciale : tu dois déclarer tes revenus (micro-BIC ou BIC réel), payer les cotisations URSSAF, et probablement t'immatriculer. Les données DAC7 confirment que tu exerces une activité.

La frontière : le faisceau d'indices (fréquence, montants, type d'articles, sourcing). 30 transactions par an = pas forcément une activité. 30 transactions par mois, sur des articles neufs avec étiquettes = clairement une activité.

Comment déclarer correctement

Si tu es revendeur pro (micro-entreprise, EI, société), tu déclares ton CA annuel sur ta déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO pour le micro-BIC). Le fisc compare ce que tu déclares avec ce que les plateformes ont transmis. Si les chiffres matchent à ±5%, RAS. Si tu déclares 2 000€ mais que Vinted a transmis 8 000€, tu vas recevoir un courrier.

Le piège classique : oublier que Leboncoin, eBay et Vinted envoient chacun leurs données. Tu déclares tes ventes Vinted, mais pas celles d'eBay. Le fisc somme tout et voit la différence. Déclare l'intégralité de ton CA tous canaux confondus.

Ce qui peut déclencher un contrôle

Les triggers identifiés par les centres des impôts en 2026 :

  • CA transmis par les plateformes > 0 et aucune déclaration fiscale.
  • Écart > 20% entre CA déclaré et CA transmis.
  • Passage au-dessus des seuils micro-BIC (77 700€ pour la revente en 2026) sans changement de régime.
  • Revente d'articles neufs sous étiquettes (détecté par corrélation avec les factures d'achat gros).

La méthode safe pour 2026

Si tu vends régulièrement : crée une micro-entreprise dès que tu dépasses 500€/mois de CA régulier. C'est gratuit, ça prend 30 minutes en ligne, et tu es en règle. Tu bénéficies du micro-BIC avec abattement de 71% (achat-revente) ou 50% (prestations). Tes cotisations URSSAF sont proportionnelles, tu paies 0 si tu vends 0.

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